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Lorsque vous souscrivez un prêt, sachez que l’établissement prêteur ne peut pas vous proposer des taux trop élevés. Un taux maximal, appelé taux d’usure, est en effet fixé par la Banque de France afin de protéger les consommateurs.

De quoi s’agit-il exactement et comment est-il établi ? Finaprêts vous explique le taux d'usure.

Sommaire

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal qu’un organisme financier peut vous imposer lorsque vous décidez de souscrire un prêt. En d’autres termes, il s’agit du taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué.

Il est à noter que le TAEG comprend différents frais comme :

  • le taux d’intérêt nominal, qui est le taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt ;
  • les frais de dossier ;
  • les rémunérations des intermédiaires qui sont intervenus dans l’octroi de votre prêt. C’est le cas, par exemple, si vous avez fait appel à un courtier ;
  • les prix des assurances.

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France tous les trimestres. Il est, par la suite, publié au journal officiel.

À quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d’usure a été mis en place dans le but de protéger les consommateurs qui souhaitent contracter un prêt. En effet, tous les établissements financiers fixent librement leurs taux d’intérêt. Afin que ceux-ci n’impactent pas trop leurs clients, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer le taux d’usure.

Concrètement, ce taux permet de faire en sorte d’éviter que l’emprunteur ne se retrouve dans une situation financière difficile en raison de taux d’intérêt trop élevés.

Savez-vous qu’il existe plusieurs types de taux d’usure ? En effet, ce seuil varie en fonction du type de prêt que vous contractez et de la durée de celui-ci.

Le taux d’usure concerne les prêts destinés aux particuliers, qui ne sont pas des professionnels.

Généralement, il s’applique aux prêts immobiliers, aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou bien aux crédits renouvelables.

Comment est défini le taux d’usure ?

Chaque trimestre, la Banque de France réalise une enquête auprès de plusieurs établissements de crédit. Elle étudie les différents prêts accordés au cours du trimestre précédent. Elle calcule, par la suite, les TAEG moyens qui ont été pratiqués sur cette période, et ce, pour chaque catégorie de prêts.

Une fois le taux effectif moyen déterminé, celui-ci est augmenté d’un tiers pour déterminer le taux d’usure qui sera appliqué le trimestre suivant.

Concrètement, la formule pour obtenir le taux d’usure est la suivante :

Taux effectif moyen + (1/3 du taux effectif moyen) =taux d’usure.

Pour connaître le taux d’usure en vigueur, vous pouvez consulter le journal officiel ou bien vous rendre directement sur le site de la Banque de France.

Que risque l’établissement financier qui excède le taux d’usure ? 

Conformément à l’article L 313-5 du Code de la consommation, le fait de proposer un prêt à un taux supérieur au taux d’usure est juridiquement condamnable.

Et comme tout délit, des sanctions sont prévues pour les banques et les organismes de crédit qui ne respectent pas ce taux. À cet effet, l’usure est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de plus de 300 000 euros, ou de l'une de ces 2 peines. 

Le taux d’usure pour un rachat de crédit

Il est important de noter que lorsque vous réalisez un rachat de crédit, le taux d’usure s’applique également pour ce type d’opération.

Cela concerne notamment :

Pour rappel, un rachat de crédit ou regroupement de prêts consiste à faire racheter tous vos crédits en cours par un établissement financier. Ce dernier vous proposera, un seul et unique prêt avec des mensualités moins élevées et une nouvelle durée de remboursement.

Ainsi, bien que les organismes financiers soient tenus de ne pas dépasser le taux d’usure, il est tout de même important de trouver celui qui pourra vous proposer l’offre la plus adaptée à votre situation et à votre besoin.

Pour cela, vous pouvez :

  • réaliser une simulation de rachat de crédit depuis notre site. Cela vous donnera la possibilité de connaître à l’avance les mensualités que vous aurez à payer ;
  • recourir aux services d’un courtier en opérations bancaires, comme représente Finaprêts, pour vous accompagner dans vos démarches. Ce professionnel dispose de l’expertise nécessaire pour vous conseiller et vous aider à constituer votre dossier de demande de rachat de crédit. Il pourra surtout négocier pour vous les taux les plus avantageux auprès des banques ou autres établissements de crédit.
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Quels sont les taux d'usure en vigueur ?

Voici les nouveaux taux applicables aux crédits à la consommation, depuis le 1er février 2023 :

Montant du crédit

Taux d’usure au 1er février 2023

Inférieur ou égal à 3000 euros

20,79 %

Supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros

10,49 %

Supérieur à 6000 euros

6,07 %

source: Banque de France | Taux d'usure

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