Demande de crédit conso

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 Le prêt personnel est une solution de Financement intéressante de par sa rapidité d’obtention, il dispose également de conditions fixes pour toute sa durée. Comment en bénéficier ? Finaprêts vous présente le prêt personne

Sommaire

Le prêt personnel: qu’est-ce que c’est ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant se situe entre 200 et 75000 €, pour une durée minimale de 3 mois. La somme prêtée avec un prêt personnel peut être utilisée comme l’emprunteur le souhaite. On dit que ce prêt personnel est non affecté. L’emprunteur est libre d’utiliser le montant prêté quand et comme il le souhaite.

A l’inverse du crédit affecté, l'emprunteur fait ce qu'il veut de l'argent emprunté : achat de matériel pour des travaux, acquisition d'une deuxième voiture, besoin d’une trésorerie de précaution, ... Mais ce prêt ne doit pas financer une activité commerciale ou professionnelle.

Une fois le prêt personnel accordé, les fonds sont débloqués en une fois sur le compte courant de l’emprunteur.

Comment faire un prêt personnel

Des établissements bancaires, ou même des organismes financiers en ligne peuvent accorder des prêts personnels. 

Le prêt personnel est un crédit soumis aux règles des crédits à la consommation et différentes obligations sont donc imposées à chacune des parties.

Les conditions demandées pour l’examen d’une demande de prêt personnel varient selon le montant du crédit. Comme indiqué ci-après, l’accès au crédit personnel inférieur à 3000 euros, aussi appelé mini crédit, est plus souple que pour les montant plus importants. 

Les obligations du prêteur :

Le prêteur doit respecter un formalisme dans l’offre de contrat de crédit qu’il émet au candidat à l’emprunt.

  1. Le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur. Article L312-2 code consommation. Cette fiche d’information est remise séparément de l’offre de crédit personnel. Dans cette fiche, le prêteur doit :
  • Attester de son identité en tant que personne morale.
  • Préciser le type de crédit proposé.
  • Préciser le montant et les conditions de mise à disposition de la somme d’argent.
  • Indiquer la durée du prêt et joindre un échéancier des remboursements.
  • Indiquer le montant total dû.
  • Indiquer le coût total du crédit et le détail des frais.
  • Mentionner le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et son mode de calcul.
  • Indiquer les indemnités de retard en cas de défaut de paiement d’une mensualité
  • Rappeler le droit de l’emprunteur à se rétracter, ainsi que l’indication du délai de rétractation légal (14 jours calendaires)
  • Mentionner l’avertissement : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » article 312-5 du code de la consommation.
  • Rappeler le droit à obtenir, sans frais et sur demande, un exemplaire de l'offre de crédit.
  • Si le prêteur exige qu’une assurance couvre le prêt personne, il doit être indiquer la possibilité de choisir une autre assurance (principe de la délégation d’assurance).
  1. Le prêteur doit établir une fiche d’informations relatives aux ressources et charges de l’emprunteur, appelée « fiche de dialogue ».

L’emprunteur doit connaître la situation financière du candidat à l’emprunt. Pour cela il doit aussi vérifier le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; Il s’agit de l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. Art.L312-7 code de la consommation

  1. Au-delà de 3000 euros article D312-7 et D312-8 code consommation, le prêteur doit également inclure dans cette fiche de dialogue, les justificatifs suivants :
  • Justificatif de domicile
  • Justificatif de revenu
  • Justificatif d’identité

Les obligations de l’emprunteur:

L'emprunteur quant à lui doit être honnête et fournir au prêteur des déclarations quant à ses ressources, ses charges, et prêts en cours, et lorsque celui-ci les lui demande, fournir les justificatifs pour toute demande de prêt personnel d’un montant supérieur à 3000 euros.

Comment rembourser un prêt conso personnel

Le prêt personnel est un prêt amortissable. Il est conclu pour une durée précise convenue dans le contrat de prêt. Le remboursement suit les termes prévus dans le contrat de prêt.

Un échéancier est communiqué à l’emprunteur qui sait donc dès l’offre de prêt de combien seront les mensualités et quand il devra s’en acquitter.

Des intérêts affectés au prêt sont également à payer. Ces intérêts sont calculés en fonction du taux annuel effectif global qui aura été fixé au contrat de prêt personnel. Ce TAEG n’est pas révisable (à l’inverse du taux compris dans un prêt renouvelable).

Comme tout crédit conso, le TAEG du prêt personnel doit rester sous le seuil des taux d’usure définis par la Banque de France. Ces taux sont mis à jour chaque trimestre.

Voici un récapitulatif des différents taux d’usure applicable aux crédits personnels.

Montant des prêts personnels

Taux d’usure au 1er février 2023

Inférieur ou égal à 3000 euros

20,79 %

Supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros

10,49 %

Supérieur à 6000 euros

6,07 %

 Source: Banque de France | Taux d'usure

Devront donc être remboursés mensuellement conformément à l’échéancier des mensualités, le capital et les intérêts. Si une assurance emprunteur a également été souscrite, la part de l’assurance s’ajoutera à la mensualité du crédit.

Bon à savoir :Il est possible de rembourser son prêt personnel par anticipation sans avoir à payer d’indemnités, lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 euros (par période de 12 mois). Source : la finance pour tous

En combien de temps peut-on obtenir les fonds d’un prêt perso ?

L’étude et l’accord du prêteur à une demande de prêt peut être très rapide, surtout pour les montants inférieurs à 3000 euros, qui ne nécessitent pas de justificatifs supplémentaires pour la fiche de dialogue (qui concerne sur les ressources et charges de l’emprunteur).

Quel que soit le montant demandé pour le crédit personnel, le prêteur a un délai de 7 jour calendaire pour vous communiquer l’offre de crédit.

La règle est qu’aucun paiement ne peut avoir lieu pendant ce délai de 7 jours. Les fonds peuvent donc être débloquées très rapidement suite à votre acceptation de l’offre de crédit, mais ce déblocage interviendra au mieux qu’à partir du 8ème jour.

Bon à savoir :L’emprunteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours qui court à partir de l’acceptation de l’offre de crédit. Attention ! Si le montant a été débloqué avant la fin du délai de rétractation, et que l’emprunteur se rétracte, ce dernier devra rembourser les sommes prêtées au prêteur.

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