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Grâce à la délégation d’assurance, il est possible d’abaisser le montant de ses mensualités et de profiter de garanties étendues dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier. Cette opération est simple à mettre en place et sans frais.

Actualité Finance

Assurance de prêt immobilier : la législation favorable aux emprunteurs

Avant l’entrée en vigueur des lois Lagarde, Hamon et Bourquin, la banque imposait systématiquement la souscription à son contrat d’assurance de groupe reposant sur une mutualisation des risques et une tarification unique.

Aujourd’hui, l’emprunteur est libre de choisir une assurance de crédit différente de celle proposée par la banque à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties. Cette opération est appelée la délégation d’assurance.

Lorsque l’emprunteur souhaite recourir à une assurance de prêt individuelle dès la souscription du prêt immobilier, il doit en avertir la banque. Cette dernière n’est pas en droit d’appliquer des frais liés à cette décision. Il en est de même lorsque l’emprunteur décide d’opter pour une assurance de prêt externe dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de crédit (loi Hamon) ou lorsque cette décision intervient plus d’un an après la souscription (amendement Bourquin).

La délégation d’assurance est très simple à mettre en place. Dans la plupart des cas, l’assureur externe se charge d’accomplir les formalités nécessaires au changement d’assurance à la place de l’emprunteur. Cette démarche peut être entreprise pour diminuer le montant de ses cotisations, obtenir des garanties plus efficaces ou prendre en compte une nouvelle situation.

Comparer efficacement les offres

La délégation d’assurance doit être anticipée. Ainsi, il ne faut pas hésiter à démarrer ses recherches plusieurs mois à l’avance. Cette anticipation est destinée à faire face à un éventuel refus d’assurance de la part de la banque.

Il est conseillé d’utiliser un comparateur d’assurances en ligne pour identifier rapidement le contrat le plus adapté à ses besoins et à son budget. Pour une recherche efficace, il est également recommandé de s’appuyer sur la fiche standardisée d’information (FSI). Ce document obligatoirement remis par le prêteur lors d’une demande de crédit comporte une liste maximale de 15 critères de garantie, le coût du contrat d’assurance de prêt et la quotité d’assurance pour chaque co-emprunteur notamment.

Aujourd’hui, peu d’emprunteurs recourent à la délégation d’assurance. Pourtant, cette dernière représente un réel atout pour le souscripteur.


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