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L’amendement Bourquin a été validé le 12 janvier 2018 par le Conseil constitutionnel. Il accorde aux emprunteurs le droit de résilier ou de renégocier chaque année leur assurance de crédit. Ce texte complète ainsi les lois Lagarde et Hamon qui autorisent le changement d’assurance dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt immobilier.

Actualité Finance

Une législation favorable aux emprunteurs

L’amendement Bourquin joue indéniablement en faveur des emprunteurs. En 2017, dans le cadre de la loi Sapin 2, le sénateur Martial Bourquin a déposé un amendement pour faire reconnaître le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité et applicable aux offres de crédit émises à compter du 1er mars 2017. Depuis le 1er janvier 2018, ce droit est également accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de l’offre de crédit.

Cette nouvelle disposition intervient plusieurs années après la mise en place de la loi Hamon qui permettait aux emprunteurs de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier leur assurance sans frais. L’amendement Bourquin vise à assurer un meilleur équilibre contractuel entre l’emprunteur, les banques et leurs partenaires assureurs.

Comment faire valoir l’amendement Bourquin ?

Pour faire valoir ce nouveau droit, l’emprunteur doit adresser une lettre avec accusé de réception à son assureur actuel en demandant la résiliation, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire du contrat. Dès sa réception, l’organisme dispose de 10 jours pour donner son accord signé.

Les emprunteurs qui comptent profiter de cette nouvelle législation ont tout intérêt à démarcher les courtiers et assureurs en amont. L’objectif est de trouver un contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent ou supérieur, au meilleur prix. Il faut enfin savoir que la communication des établissements bancaires au sujet des droits des emprunteurs est souvent floue. Les banques ont d’ailleurs été rappelées à l’ordre durant l’été 2017 pour ne pas avoir appliqué la loi (refus injustifiés, absence de réponse, frais de résiliation illégaux).

Finalement, la loi Bourquin permet aux consommateurs de ne plus se sentir obligés de négocier le montant global de leurs cotisations d’assurance lors de la signature de l’offre. Ceux-ci peuvent désormais changer d’assurance emprunteur plus facilement si celle proposée par la banque ne leur convient pas.


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