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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier ses recommandations sur la bonne application du droit au libre choix de l’assurance de prêt immobilier pour les emprunteurs. L’objectif est de mettre fin aux pratiques non conventionnelles des banques.

Actualité Finance

Quelles sont les bonnes pratiques recommandées par l’ACPR

Après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en avril dernier, c’est au tour de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de monter au créneau pour dénoncer les pratiques non conventionnelles des banques en matière du droit au libre choix de l’assurance emprunteur des prêts immobiliers.

L’ACPR a publié ses recommandations qui s’appliqueront aux banques et autres établissements prêteurs à compter du 1er janvier 2018. Dans sa liste des bonnes pratiques,  l’ACPR invite les établissements prêteurs à « porter à la connaissance du public, sur [leur] site Internet [...] par un chemin d'accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires à l'instruction du dossier de déliaison ou de substitution ».

Le superviseur demande également aux professionnels concernés de ne pas « subordonner le dépôt et le traitement de la demande à un déplacement en agence ». Par ailleurs, si une demande est jugée incomplète, l’ACRP recommande aux professionnels « d'indiquer [...] dans un délai de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants ».

En cas de refus de délégation d’assurance emprunteur, le superviseur préconise aux prêteurs et leurs partenaires assureurs de « mentionner précisément dans le courrier d'information les défauts d'équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées ».

Le CCSF a aussi fait des recommandations

Selon une étude réalisée par le Comité consultatif du secteur financier, la procédure de la délégation d’assurance emprunteur reste encore trop complexe pour la plupart des candidats aux crédits et même pour les tenants de prêt à l’habitat.

Pour faciliter la substitution du contrat de groupe par un contrat alternatif, le CCSF a fait des recommandations parmi lesquelles, les banques et leurs partenaires assureurs doivent informer leurs clients sur la possibilité de la délégation d’assurance et sur la liste exhaustive des pièces nécessaires et indispensables à l’instruction des demandes.

Pour la CCSF, cette liste doit être détaillée dans l’offre de prêt, tout comme les 11 critères d’équivalence et ce par un chemin d’accès simple et visible afin de faciliter la comparaison des offres d’assurance emprunteur.

Le Comité consultatif du secteur financier recommande également la remise aux emprunteurs ou aux candidats au crédit des coordonnées précises pour l’envoi d’une demande de changement d’assurance emprunteur. A savoir que les témoignages recueillis par les différentes études montrent que près d’une demande de délégation sur deux est incomplète ou mal adressée.