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La loi Alur du 24 mars 2014 qui prévoit le plafonnement des honoraires de location perçues par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un logement, rentre en vigueur ce lundi 15 septembre 2014. Voici ce qu’il faut savoir des nouvelles mesures.

Actualité Finance

Plafonnement des honoraires : ce qui change

Le décret du 1er août 2014, dans le cadre de la loi Alur, prévoit le plafonnement des honoraires de location demandés aux locataires par les agences immobilières à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier (meublé ou non). Ces mesures sont désormais en vigueur.

La loi Alur pose un principe simple, selon lequel les frais d’agence de mise en location d’un bien immobilier sont à la charge exclusive du bailleur.

A savoir que jusqu’ici, les frais de mise en location étaient principalement à la charge du locataire. Maintenant les frais des quatre principales prestations doivent être conjointement au bailleur et au locataire.

Il s’agit de la visite de la location, de la rédaction du contrat de bail, de la constitution du dossier et de la réalisation de l’état des lieux.

Selon la loi Alur, le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser celui payé par le bailleur, tout en restant inférieur ou égal au plafond établi par mètre carré.

Selon le décret du 1er août 2014, les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones définies.

  • 12 euros le mètre carré en zone très tendue
  • 10 euros le mètre carré en zone tendue
  • 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire

Plafonnement des frais d’agence : quelles conséquences ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) plafonne le montant de la réalisation de l’état des lieux à 3 euros par mètre carré habitable quelle que soit la zone concernée.

Cependant, cette loi précise bien que « les honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation ».

De ce fait, certains professionnels pourraient mettre en place le paiement des frais d’agence en deux temps, puisque si le locataire paye les 3 frais liés aux premières prestations (visite, rédaction du bail, constitution du dossier) au moment de la signature du contrat.

Les honoraires liés à la 4ème prestation (état des lieux) doivent être payés seulement au moment de la réalisation de l’état des lieux. Donc postérieurement à la signature du contrat de location.

Par ailleurs, le principe de calcul des frais d’agence était basé sur le loyer pratiqué par les agences, désormais, il sera basé sur la surface habitable du bien immobilier.

En fait, la surface d’un logement, certes importante, n’est qu’un facteur parmi tant d’autres comme les équipements de conforts, le standing  ou encore la zone géographique.

Ce plafonnement des frais d’agences pourrait avoir des conséquences paradoxales. Certes, il va permettre aux locataires qui cherchent dans les zones « très tendues et tendues » de réaliser de sacrées économies, mais pour le reste du territoire, c’est une autre histoire.

En appliquant la nouvelle méthodologie dans les zones « reste du territoire », les frais d’agence seront nettement importants par rapport à l’ancienne méthodologie. Ainsi, les agences pourraient en profiter pour augmenter leurs frais dans ces zones.