Depuis 5 ans, les mesures concernant la délégation d’assurance emprunteur se succèdent avec un seul objectif : redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs en favorisant la concurrence entre assureurs. Mais, force est de constater que certaines banques font de la résistance, privant les assurés d’économie.
Assurance-crédit : quelques principales mesures
Depuis 2010, les autorités souhaitent favoriser le changement de contrat d’assurance permettant à un emprunteur de souscrire la couverture de son financement immobilier chez un autre assureur.
Cette alternative permet de réaliser de substantielles économies car, le coût de l’assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du prêt pour les assurés.
Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a instauré la liberté de choisir son assurance de crédit et interdit aux banques d’imposer à leurs clients la souscription d’un contrat groupé. En revanche, les banques peuvent refuser la délégation si le nouveau contrat n’offre pas les garanties au moins équivalentes à celles du contrat groupé.
Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet aux assurés de résilier le contrat d’assurance de leur prêt dans un délai d’un an suivant la signature du prêt à condition de présenter des garanties au moins équivalentes à celles proposées par le prêteur.
Depuis le 1er octobre 2015, tous les établissements prêteurs doivent fournir à tout candidat de prêt immobilier une fiche d’information standardisée (FIS). Cette fiche doit détailler toutes les conditions exigées par la banque pour accorder le crédit.
Seront également indiqués dans cette dernière, le coût des cotisations, le coût total de l’assurance sur la durée du financement et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
Les banques ne jouent pas le jeu malgré les lois
Selon plusieurs associations de consommateurs, les établissements bancaires entravent la libre concurrence des contrats d’assurance-crédit qui devrait être la règle et permettre aux assurés de souscrire l’offre la moins chère.
En fait, ces associations ont été alertées par des emprunteurs s’étant vus refuser par leur banque, le changement de leur contrat d’assurance de prêt.
Parmi plusieurs réponses négatives faites par les banques, force est de remarquer que les prêteurs ont multiplié les prétextes pour s’opposer à la délégation.
Si certaines banques évoquent l’absence d’équivalence des garanties pour refuser la substitution, d’autres avancent des raisons surprenantes telles que l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat initial ou encore la nécessité d’un courrier écrit par l’emprunteur lui-même et non par la nouvelle compagnie d’assurance.
Selon les associations de consommateurs, la plupart des grandes banques spécialisées dans le financement immobilier n’appliqueraient pas la loi concernant la délégation d’assurance emprunteur, malgré les risques de sanctions.