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Selon plusieurs avocats spécialisés, la loi de finance 2014 pourrait permettre aux établissements de crédit d’éviter toute poursuite judiciaire lorsqu’ils indiquent un TAEG erroné. Quel va être l’impact pour les emprunteurs ? Voici les éléments de réponse.

Actualité Finance

Crédit, rachat de crédit : qu’est-ce que le TAEG ? A quoi sert-il ?

Le taux effectif global (TAEG) est le taux d’intérêt qui représente le coût total de l’emprunt (immobilier, consommation…) et que l’organisme prêteur doit communiquer à l’emprunteur.

Le TAEG est une information essentielle des contrats de crédit, pour le demandeur, il permet de comparer plusieurs offres de crédit ou du rachat de crédit.

Le taux effectif global s’applique à la totalité des prêts destinés aux particuliers, sa mention dans le contrat du crédit est obligatoire, le TAEG est composé de l’ensemble des coûts du crédit tels que les frais de dossiers ou encore les assurances (facultatives).

TAEG : quelle est la législation en vigueur ?

Aujourd’hui, la législation bancaire en vigueur en matière du taux effectif global est très stricte, un établissement prêteur (banque ou un établissement de crédit) qui mentionne dans le contrat de crédit un taux effectif global erroné peut être sanctionné.

Les emprunteurs pourraient demander une renégociation des conditions de leurs crédits s’il y a une erreur sur le calcul ou sur la mention du TAEG dans l’offre de prêt. Les banques et les établissements de crédits sont obligés de justifier au centime près, le montant du taux effectif global.

Taux effectif global : que prévoit le projet de loi de finance 2014 ?

Le projet de loi de finance 2014 prévoit de valider juridiquement une offre de prêt dans laquelle, le taux effectif global n’est pas mentionné.

En cas d’erreur sur le calcul des taux d’intérêts ou sur les assurances, la sanction serait diminuée. Le but de cette mesure est de limiter les risques pour les établissements de crédits, particulièrement pour les banques des collectivités locales telles que DEXIA.

Quel impact pour les emprunteurs ?

Pour le moment, dans le projet de loi de finance 2014, cette mesure de limitation de risques pour les organismes prêteurs concerne uniquement les crédits accordés à des personnes morales, autrement dit, les emprunteurs physiques comme les ménages sont exclus de ce nouveau dispositif.

Cependant, à regarder de près, cette mesure pourrait bien impacter les ménages endettés puis que, tous les demandeurs (professionnel et particulier) risquent de ne plus bénéficier des informations qu’apporte le TAEG.

En fait, la loi de finance 2014 va préciser ce qui doit être mentionné dans les offres de prêts mais, elle va aussi supprimer la sanction du non-respect de cette mesure.