Simulation Finaprêts

Dans le nouveau projet de loi sur la consommation, les députés choisissent de légaliser la procédure d’action groupée pour les consommateurs.

Actualité Budget

Consommation : qu’est-ce que l’action de groupe ?

Afin de relancer la consommation et de rassurer les consommateurs, les autorités vont autoriser la procédure d’action groupée.

Comme son nom l’indique, cette mesure permet de regrouper dans une seule procédure les plaintes et les demandes de réparation d’un groupe de consommateurs en cas de litige.

Ce recours collectif pour les consommateurs va rassurer les consommateurs et permettre de lutter contre les pratiques frauduleuses telles que les fausses promotions ou encore les numéros surtaxés selon le gouvernement.

Consommation, action de groupe : les limites ?

L’instauration de cette nouvelle mesure suscite déjà quelques controverses, ce nouveau dispositif a ses limites, il exclut totalement les avocats et ne pourra être mené que par l’un des 16 organismes de défense de consommateurs agrées.

Cette procédure judiciaire groupée sera limitée aux litiges de consommation et de concurrence, elle ne portera pas sur la santé, ni sur l’environnement.

Ces recours groupés ne pourront mettre en place que les préjudices d’ordre matériel, en effet, cette nouvelle mesure se présente comme une arme dissuasive afin d’éviter les entreprises de tricher.

La durée de l’indemnisation pourrait causer également problème, selon certaines associations de défense des consommateurs, le délai d’indemnisation pourrait dépasser une dizaine d’année.