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La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence va renforcer le cadre législatif qui entoure la recherche des bénéficiaires. Voici quelques points clés de cette loi.

Actualité Finance

Comptes bancaires inactifs : renforcer les moyens de recherche

Une meilleure recherche des bénéficiaires, des nouvelles limitations de la durée d’inactivité d’un compte bancaire ou encore la limitation des frais de gestion perçus par les banques… tels sont les principaux objectifs de la loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie.

Le but de ce nouveau texte est de renforcer les obligations et les moyens de recherche à disposition des différentes parties impliquées (banques, assureurs, bénéficiaires…) en cas d’inactivité de compte bancaire.

Rappelons qu’un compte bancaire est considéré inactif, lorsqu’aucun mouvement n’y a été décelé au moins un an ou quand son titulaire est décédé.

Selon la nouvelle loi, les banques devront recenser l’ensemble des comptes bancaires inactifs chaque année. Une obligation de consultation annuelle du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) a été mise en place afin de faciliter l’identification des défunts.

Les banques pourront obtenir l’identité des ayants droit du compte par l’administration fiscale ou par les notaires en consultant le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)

Frais de gestion : plafonnement à 30 ans

Selon les nouveaux textes, au bout de 10 ans d’inactivité, les sommes présentes sur un compte bancaire seront transmises à la caisse des dépôts et consignation (CDC) qui les conservera 20 ans avant de les transmettre définitivement à l’Etat, c’est ce qu’on appelle déshérence.

Par ailleurs, ce délai de déshérence est légèrement différent en cas de décès constaté du titulaire de compte. Dans ce cas, la banque ne peut retenir les fonds que pendant 2 ans avant de les transmettre à la caisse des dépôts et consignation (CDC) qui les garde ensuite pendant 28 ans avant les transmettre à l’Etat.

Ainsi, les ayants droit ont 30 ans pour récupérer les fonds. Passé ce délai, le compte bancaire sera en situation de déshérence.  

De plus, les frais perçus par les banques pendant ces périodes d’inactivité vont également être plafonnés. Des décrets supplémentaires sont à venir pour préciser le plafond de prélèvement qu’une banque ne pourra dépasser pour la gestion d’un compte bancaire à l’abandon.