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A partir du 1er janvier 2017, la nouvelle réforme des taux d’usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe va entrer en vigueur.

Actualité Finance

Taux d’usure : l’arrêté du 26 septembre 2016 entre en vigueur

L’arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal officiel du 1er octobre 2016 modifie le calcul du taux d’usure des prêts immobiliers à taux fixe. Cet arrêté qui distingue les seuils d’usure par tranche de maturité va entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Pour rappel, le seuil de l’usure est le taux maximal auquel un crédit peut être accordé. Pour le calculer, la Banque de France recueille les taux pratiqués par les établissements bancaires au cours du trimestre en cours. Ensuite, elle augmente d’un tiers la moyenne des taux pratiqués pour déterminer le seuil maximal du trimestre suivant pour chaque catégorie d’emprunt.

A ce jour, pour les financements à l’habitat accordés aux particuliers, le seuil maximal est fixé selon une formule fondée sur la nature du taux (fixe, variable, capé, relais). Cependant, à partir du 1er janvier 2017, la législation encadrant le mode le calcul pour les emprunts immobiliers à taux fixe change. Désormais, ils seront fixés en fonction de la durée du prêt (moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans et de 20 ans et plus).

Cette réforme du taux d’usure aurait certainement des conséquences sur les emprunteurs et sur le coût de leurs prêts. Toutefois, la direction générale du trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l’évaluation des conséquences de cette réforme sur le marché du crédit.

Prêts immobiliers : le seuil maximal est de 3,40 %

Toujours calculés sur la base des barèmes moyens constatés aux cours du dernier trimestre 2016, les taux d’usure des prêts à l’habitat pour le 1er trimestre de l’année 2017 ont été publiés au Journal Officiel.

Publié pour la première fois en trois tranches de maturité, le seuil maximal pour les taux fixe ne pourra pas dépasser 3,40 % à partir du 1er janvier 2017, contre 3,61 % à ce jour, une bonne nouvelle pour les emprunteurs.

Dans le détail, le barème maximal pour les financements immobiliers à taux fixe d’une durée de remboursement inférieure à 10 ans est de 3,40 %. Pour les prêts immobiliers d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, le seuil maximal est de 3,35 %. Pour les financements à l’habitat d’une durée de plus de 20 ans, le seuil maximal autorisé est de 3,37 % pour les trois prochains mois.

Quant aux prêts à taux variable, le seuil maximal s’établit à 2,83 % à compter du 1er janvier 2017, contre 3,12 % pour le dernier trimestre 2016. Pour les prêts relais, le taux d’usure passe de 2,57 % au quatrième trimestre 2016 à 3,73 % pour le 1er trimestre de 201.