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Retoquée par le conseil constitutionnel, la réforme de l’assurance emprunteur permettant aux souscripteurs de crédit immobilier de changer chaque année de contrat d’assurance-emprunteur s’ils les souhaitent a été définitivement adoptée par le parlement.

Actualité Finance

Résiliation d’assurance emprunteur : cette fois c’est la bonne

Votée à l’assemblée dans le cadre de la loi Sapin 2 et retoquée par le conseil constitutionnel, la réforme de l’assurance emprunteur est définitivement adoptée par les sénateurs. En d’autres termes, le parlement autorise définitivement les assurés à renégocier leur contrat d’assurance emprunteur pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier.

Pour rappel, cette mesure avait été réintroduite dans le cadre de la loi de ratification d’ordonnances du code de la consommation. Elle s’appliquera désormais à tous les nouveaux crédits à compter de mars 2017 et aux financements en cours à partir du 1er janvier 2018.

A savoir que jusqu’ici, il n’était pas possible de changer ou de renégocier son contrat d’assurance emprunteur qu’au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt (la loi Hamon). Avec la nouvelle loi Sapin 2, tout assuré souhaitant revoir les conditions de son contrat pourra mettre en concurrence plusieurs assureurs à chaque date anniversaire du contrat.

Quelles sont les conséquences ?

A savoir qu’en France, près de 90 % d’emprunteurs optent pour le contrat d’assurance proposé par l’établissement bancaire alors la délégation d’assurance auprès d’une compagnie autre que son prêteur permet de diviser par deux, voire trois, le coût de son contrat d’assurance-emprunteur.

Avec cette nouvelle loi, la résiliation d’assurance sera désormais plus facile pour des milliers d’emprunteurs qui sont coincés depuis plusieurs années avec un contrat inadapté au coût trop élevé. De ce fait, la possibilité de revoir chaque année les conditions de son assurance-emprunteur est une bonne nouvelle pour les tenants de crédit. Cependant, cette nouvelle réforme peut avoir d’autres conséquences pour les emprunteurs. Selon certains spécialistes, elle risque de pénaliser les assurés. Explication.

Alors que la hausse des taux ne devrait être que légère au cours de l’année 2017, notamment grâce au maintien de la politique de la BCE. Les établissements prêteurs pourraient craindre de voir leurs marges baisser un peu plus sur le marché de l’assurance emprunteur, un segment qu’ils détiennent à près de 90 % via les contrats de groupe. De ce fait, certains prêteurs pourraient être tentés de réévaluer à la hausse leurs barèmes pour pouvoir faire face à une éventuelle perte de marges.


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