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De l’étude de solvabilité à l’expertise du bien immobilier en passant par la mise en garde de l’emprunteur ou la mise en place d’un conseil indépendant en prêt immobilier, plusieurs obligations concernant les banques et leurs intermédiaires sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Actualité Finance

De nouvelles obligations portées par la directive MCD

Depuis le 1er juillet 2016, plusieurs obligations portées par la directive Européenne MCD sont entrées en vigueur. Désormais, les établissements bancaires et leurs intermédiaires doivent s’assurer de plusieurs obligations avant d’accorder un crédit immobilier à un particulier.

Ces obligations concernent toutes les offres éditées depuis l’entrée en vigueur des premières dispositions de la directive MCD du 4 février 2014.

Ces obligations se caractérisent en quatre principaux points (plus ou moins facultatifs) bien définis. Il s’agit de : obligation d’explication et étude de la solvabilité, obligation d’informer l’emprunteur sur les risques spécifiques liés au crédit immobilier, conseil en prêt à l’habitat et enfin expertise du bien financé. Voici quelques détails de ces obligations.

Evaluation de la solvabilité de l’emprunteur

Afin de responsabiliser la distribution des crédits destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier, les banques doivent impérativement évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

Depuis le 1er juillet, les articles L.313-1 et suivants du nouveau Code de la consommation présentent une nouvelle section « Section ») qui stipule : « Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité ».

Cette obligation s’adresse à tous les établissements bancaires et les différentes catégories d’intermédiaires en opérations de banques (MEOBSP, MIOSBSP, COBSP…).

Obligation de mise en garde de l’emprunteur

Désormais l’octroi d’un prêt à l’habitat doit impérativement s’effectuer après une mise en garde adressée au souscripteur par la banque ou son intermédiaire. C’est ce que stipule la nouvelle directive Européenne entrée en vigueur le 1er juillet en France.

Selon le nouveau texte « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ».

En analysant la situation financière de l’emprunteur, la banque ou son intermédiaire a le devoir de le mettre en garde contre les conséquences qu’un crédit immobilier peut induire.

Conseil indépendant en prêt immobilier

Optionnel et ne concernant pas le regroupement ou le rachat de crédit immobilier, le conseil indépendant en prêt à l’habitat a pour but de proposer au souscripteur le financement le mieux adapté à ses finances et à ses projets. Cette mesure relève principalement de la responsabilité des IOBSP (intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement), les banques n’étant pas obligées de prodiguer ce genre de conseils

Evaluation de bien immobilier

L’évaluation de bien immobilier est aussi une mesure optionnelle, mais elle peut être proposée par la banque ou son intermédiaire à l’emprunteur. Cette évaluation consiste à déterminer la valeur réelle du bien immobilier. Elle doit être faite par un expert indépendant en évaluation immobilière.


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