Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs, les sages du conseil constitutionnel ont censuré un dispositif de la loi Sapin 2 permettant de changer d’assurance emprunteur tous les ans.
Résiliation annuelle de l’assurance-crédit : il faudra patienter encore
Une mesure de la loi Sapin 2 permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance décès-invalidité a été invalidée par le conseil constitutionnel. Les sages n’ont pas remis en cause ce dispositif, mais ils ont considéré que cela n’a rien à voir avec l’esprit de la loi Sapin 2. Il faudra donc patienter encore.
C’est une mauvaise nouvelle pour les emprunteurs, puisque cela aurait permis de favoriser la concurrence sur ce marché particulièrement dominé par les établissements prêteurs et leurs filiales.
Pour rappel, cette couverture n’est pas obligatoire, mais la quasi-totalité des banques l’exigent pour accorder un prêt à l’habitat. Cette couverture garantit le remboursement du financement en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail….
A savoir que dans le cadre d’une demande de crédit immobilier, la banque propose systématiquement le contrat maison ou l’assurance groupée qui mutualise les risques de tous leur client quel que soit leur profil (âge, sexe, catégorie socioprofessionnelle…). Dans cette configuration, les jeunes en bonne santé qui ne fument pas payent plus cher que ce qu’ils devraient.
Toutefois, ces derniers peuvent opter pour un contrat autre que celui proposé par l’établissement prêteur, c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance emprunteur. Cela permet d’obtenir une couverture sur mesure en fonction de son profil emprunteur.
Prêt immobilier : l’assurance emprunteur peut coûter autant que les intérêts
Dans la conjoncture actuelle marquée par des taux d’intérêt historiquement bas, cette couverture peut coût autant que les intérêts du financement. En fonction du type de contrat choisi (contrat de groupe, contrat délégué), son prix peut varier du simple au double, voire au triple.
De ce fait, dans le cadre d’une demande de crédit immobilier y compris le rachat de prêt, il est bien recommandé d’insister sur l’assurance emprunteur qui est souvent négligée par les demandeurs.
Il est à savoir que les intérêts d’un financement à l’habitat sont déterminés sur le capital restant dû alors que le prix d’une assurance-crédit est souvent déterminé sur le montant total emprunté. De ce fait, il est très important de porter une attention particulière au choix de son contrat.
A savoir également qu’il est possible de changer son contrat dans les 12 premiers mois suivant la signature de son offre de prêt. Pour cela, les garanties de la nouvelle offre doivent être au moins équivalentes à celles du contrat de groupe proposé par la banque.
Par ailleurs, il est aussi possible de changer d’assurance emprunteur lors d’un regroupement de crédits. Lors du remboursement anticipé, le contrat initial est résilié automatiquement et cela offre la possibilité à l’emprunteur de choisir une assurance en fonction de son profil emprunteur.